Vos droits aux IJSS en cas d'isolement, éviction, maintien à domicile suite a exposition potentielle au virus

 

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :


-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas.


La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les agences régionales de santé identifient les assurés mentionnés à l'article 1er. Le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence leur délivre l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et le transmet sans délai à l'organisme d'assurance-maladie de l'assuré et, le cas échéant, à leur employeur. A compter de la réception de l'avis susmentionné, l'employeur transmet l'attestation mentionnée à l'article R. 323-10 du même code sans délai à l'organisme d'assurance-maladie de l'assuré.
L'agence régionale de santé transmet la liste des assurés faisant l'objet des dispositions du présent décret à chaque organisme local d'assurance-maladie concerné.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&dateTexte=20200223

Ainsi ce décret s'adresse à tous les salariés et aux indépendants qui ont :

-  été en contact avec une personne malade du coronavirus (2019-n-cov)

- séjourné dans une zone concernée par l'épidémie et dans des conditions d'exposition de nature à transmettre cette maladie

Le 1er Ministre à décidé d'étendre cette mesure aux "parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure d'isolement et qui ne peuvent donc pas se rendre au travail pour garder leur enfant". 

Il n'y a pas de délai de carence de 3 jours. 

Dans ces situations il vous faut : 

Vous rapprocher de l'ARS. Le médecin de l'ARS ( agence régionales de santé) délivrera à l'assuré l'avis d'interruption de travail qui le transmettra à la CPAM + employeur.
L'employeur devra établir l'attestation de salaire dès reception de l'arret de travail établit par l'ARS.

Important : L'employeur doit verser au salarié une indemnité complémentaire conformément à la loi ou aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise dès lors que le salarié remplit les conditions requises.

Source: application mobile "nosdroits" de technologia